Conditions de location et annulations
1.- IDENTIFICATION DES PARTIES.
D'une part “RELAX IN THE SUN, S.L.”, ci-après HAPPY IN THE SUN, dont les autres données d'identification sont contenues dans l’Avis Légal et propriétaire du domaine www.happyinthesun.com, ci-après Site Web, et d'autre part; l'Utilisateur, celui qui contracte les services offerts à travers le Site Web. HAPPY IN THE SUN et l'Utilisateur, peuvent être désignés comme la ou les parties selon le contexte comme les parties.
2.- CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION.
Les présentes conditions générales de réservation, ci-après CGR, régissent les contrats de réservation entre HAPPY IN THE SUN et l'Utilisateur quel que soit le canal par lequel elle a été effectuée: site web, e-mail ou appel téléphonique.
L'Utilisateur, qui déclare avoir la capacité juridique suffisante pour contracter, sera lié par les présentes CGR à partir du moment où il effectue une réservation dans l'un des canaux susmentionnés.
Les CGR peuvent faire l'objet de modifications unilatérales par HAPPY IN THE SUN et sans préavis, toutefois, l'Utilisateur sera lié à celles en vigueur au moment de la réservation.
Les éventuelles conditions particulières applicables, ou la modification des présentes CGR, doivent être formalisées par un document séparé qui, pour être effectif, doit être signé par les deux parties.
* LIMITES LEGALES : Il est entendu que l'Utilisateur n'a pas moins de 18 ans. Les mineurs ne peuvent techniquement pas s'inscrire sur ce Site Web et ne peuvent donc pas effectuer d'achats ou de réservations, conformément aux dispositions légales. Les données envoyées par les mineurs ne seront pas traitées, car cela est interdit par la loi.
3.- CONDITIONS DE PAIEMENT. PERFECTIONNEMENT PRÉCONTRACTUEL ET CONTRACTUEL.
Les réservations peuvent être effectuées, comme mentionné ci-dessus, par le biais de trois canaux : Site Web, e-mail ou appel téléphonique.
Pour confirmer la réservation, il faut verser 30 % du prix total de la location (hors frais).
Les 70 % restants du prix de la location (hors frais) doivent être payés au moins 30 jours avant l'arrivée.
Le reste du paiement (comme la caution et les frais supplémentaires) doit être payé au plus tard à l'arrivée et à la remise des clés. Toutefois, si ce pourcentage varie, l'Utilisateur en sera informé à l'avance via le Site Web ou par e-mail, en fonction du canal contractuel choisi.
Pendant haute saison, de juin à septembre inclus, le séjour minimum est de 7 jours. Il peut y avoir des exceptions. Pendant le reste de l'année, le séjour minimum est de 4 jours dans la plupart des maisons.
Les parties ne sont pas liées tant que le contrat n'a pas été finalisé, tant sur le plan précontractuel que sur le plan contractuel.
La signature du contrat de location implique l'acceptation de toutes et chacune des présentes conditions indépendamment du canal contractuel pour lequel la réservation a été effectuée: par téléphone, par le Site Web ou par l'intermédiaire de centres de réservation ou de tour-opérateurs avec lesquels HAPPY IN THE SUN a des accords de collaboration.
En outre, la location d'une de nos maisons, implique l'acceptation des conditions particulières qui s'appliquent au bien loué et qui sont précisées dans le contrat de réservation envoyé à l'Utilisateur.
4.- MÉTHODES DE PAIEMENT
L'Utilisateur dispose des moyens de paiement suivants:
· Carte de crédit (Visa, MasterCard, Maestro, UnionPay Credit Card). Vous recevrez un courriel contenant un lien qui vous permettra de payer en toute sécurité avec votre carte.
· Virement bancaire, sur le compte indiqué dans le contrat de location.
· En espèces (le reste du paiement est considéré comme des frais supplémentaires ou une caution).
Les chèques vacances ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
5.- PRIX ET TAXES APPLICABLES.
Les prix publiés pour l'hébergement varient en fonction de la semaine choisie et incluent la TVA (IVA) correspondante.
Les prix des hébergements sont indiqués, selon les cas, par mois, par semaine ou par jour. HAPPY IN THE SUN n'est pas responsable des éventuelles erreurs dans les prix publiés. Dans ce cas, l'Utilisateur sera dûment informé de cette circonstance et pourra choisir de louer le service pour le montant correct ou d'annuler ces services sans frais ni pénalité.
Les prix de location varient en fonction de la maison et de la saison. Les prix sont clairement détaillés sur le site web, vous pouvez également contacter l'agence.
HAPPY IN THE SUN se réserve le droit de modifier la liste de prix publiée sur le Site Web lorsqu'elle le juge opportun. En tout état de cause, les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pas aux services contractés avant la modification.
6.- OBLIGATIONS DES PARTIES.
6.1.- Obligations de HAPPY IN THE SUN:
6.2.- Obligations de l'Utilisateur:
7.- POLITIQUE D’ANNULATION.
En cas d'annulation, de modification ou d'absentéisme, les pénalités suivantes seront appliquées:
- Une annulation est possible jusqu'à 30 jours avant le début de la période de location en cas de motifs sérieux. Dans ce cas, le propriétaire conservera l'acompte de la réservation à titre de compensation (30 %).
- Si le contrat est annulé moins de 30 jours avant le début de la période de location, le montant total de la location, hors frais, doit être payé. C'est pourquoi nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation de voyage. La société ne propose pas d'assurance, vous devez donc vérifier auprès de votre propre compagnie d'assurance.
Le montant de la pénalisation sera utilisé pour couvrir les dépenses encourues et les dommages subis, ainsi que pour le manque à gagner.
Aucune différence ne sera versée à l'Utilisateur s'il décide d'annuler le logement avant la fin du séjour contractuel.
HAPPY IN THE SUN se réserve le droit de remplacer le logement réservé par un autre de caractéristiques similaires en cas d'événement grave et imprévu empêchant le client de profiter du séjour dans le logement prévu. S'il n'est pas possible de remplacer le logement par un autre de caractéristiques similaires ou si l'Utilisateur n'aime pas le logement proposé, HAPPY IN THE SUN proposera un changement de dates ou l'annulation de la réservation, en remboursant le montant total payé à l'Utilisateur.
HAPPY IN THE SUN révise périodiquement les propriétés louées, afin d'éviter des incidents pendant le séjour de l’Utilisateur. C'est pourquoi nous apprécions que l’Utilisateur nous signale tout incident ou suggestion pendant son séjour afin de nous aider à nous améliorer.
Si une erreur ou un défaut est constaté dans le logement, l'Utilisateur est tenu de nous en informer immédiatement, afin d'éviter tout malentendu. Si la plainte est sérieuse, l'Utilisateur doit la communiquer immédiatement à la société HAPPY IN THE SUN. De cette façon, nous aurons la possibilité de résoudre la plainte de l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'entreprise met à votre disposition des formulaires de plainte si nécessaire.
8.- CAUTION.
HAPPY IN THE SUN peut exiger le versement d'une caution. Le paiement de la caution sera établi en fonction de la maison et sera déposé au plus tard à l'arrivée par carte de crédit ou en espèces, ou par virement bancaire quelques jours avant l'arrivée.
L'Utilisateur sera informé du montant de l'acompte avant de formaliser la réservation.
La caution sera restituée le jour de la fin du séjour. Toutefois, la caution sera soumie à toute indemnisation pour les pertes et/ou dommages au bien loué imputables à l'Utilisateur et aux autres occupants du logement.
La caution sera restituée dans un délai maximum de 4 semaines après le départ, par virement bancaire, une fois que les montants correspondants auront été déduits, le cas échéant, pour les dommages causés par le locataire, la perte de clés ou d'objets et la déconfiguration de la TV et du WIFI. L'Utilisateur est tenu d'éliminer les déchets générés pendant le séjour dans le logement, ainsi que, en cas d'utilisation du barbecue, de le maintenir propre, sinon un montant de 50€ pour le nettoyage du barbecue et de 50€ pour les déchets dans le logement sera déduit de la caution. Les dommages dissimulés lors du départ seront documentés et également déduits du dépôt de garantie. En cas de dommages dépassant le montant du dépôt de garantie, l'agence se réserve le droit d'exiger du locataire la compensation des coûts respectifs.
Si les dommages et/ou la perte du bien loué dépassent le montant du dépôt de garantie, l'Utilisateur est tenu de payer la différence correspondante avant de quitter le logement.
L'Utilisateur notifiera immédiatement à HAPPY IN THE SUN, toute perte et/ou dommage au bien loué.
9.- ENTRÉE ET SORTIE.
Heure d'arrivée et de départ:
- L'enregistrement s'effectue à partir de 15h00. Des exceptions sont possibles.
L'enregistrement a lieu dans la maison elle-même, où une personne de l'agence explique en détail les fonctions de la maison et donne une brève explication de la région. Il est donc conseillé d'indiquer l'heure approximative d'arrivée et d'informer l'agence 30-40 minutes avant l'arrivée. A l'arrivée, les cartes d'identité des locataires âgés de plus de 16 ans seront exigées.
- Le départ s'effectue avant 10h00. Des exceptions peuvent être faites, si nécessaire.
Le jour du départ, une personne de l'agence se rendra à l'appartement pour relever le compteur électrique, vérifier la maison et recevoir les clés.
- Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les arrivées tardives:
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- 20:00 – 22:00 |
- 50 € |
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- 22:00 – 24:00 |
- 100 € |
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- 24:00 – 02:00 |
- 150 € |
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- 02:00 – 08:00 |
- 250 € |
Nous sommes toujours disponibles pour le client 24 heures sur 24 en cas d'urgence.
9.- DISPOSITIONS DIVERSES.
Le nettoyage final est un frais obligatoire qui varie en fonction de la maison. Vous pouvez également ajouter des frais tels que le wifi (si vous le souhaitez) dans certaines maisons ou un supplément pour animaux de compagnie, le cas échéant. Cependant, tout sera reflété dans le contrat de location.
Vous trouverez ci-dessous les suppléments que vous pouvez ajouter lors de la réservation, si vous le souhaitez:
- Serviettes et linge de lit (15€/pers. y 15€/pers.)
- Accompagné d'un animal de compagnie (50 €/animal)
- Lit bébé et/ou chaise haute (20 € chacun ou 30 € les deux)
- Arrivées tardives (après 20h, voir les Prix dans la section 9)
- Nettoyage supplémentaire (20€/heure) pendant votre séjour (contactez l’agence pour fixer le jour et l’heure)
- Lit supplémentaire (60 €)
- Internet Wifi sur demande 5 €/jour, au cas où l’appartement n’en dispose pas.
* Pour les réservations à long terme (28 jours ou plus), il y a des prix spéciaux, par conséquent, des coûts supplémentaires s'appliquent tels que le Wifi (1 €/jour), l'eau 30 €/mois (pour les appartements et les bungalows) et 45 €/mois (Villas et Chalets), l'électricité selon la consommation, le gaz selon la consommation, etc.
10.- RESPONSABILITÉ DES PARTIES.
10.1.- Responsabilité de l'Utilisateur.
L'Utilisateur qui réserve un logement pour lui-même et les autres utilisateurs est responsable du paiement intégral du loyer et de tout dommage causé au logement loué.
La réservation est valable pour le nombre de personnes indiqué dans le contrat de réservation. L'hébergement d'un nombre de personnes supérieur à celui indiqué n'est pas autorisé et l'occupation avec un nombre supérieur de personnes peut entraîner la résiliation du contrat de location sans remboursement et la confiscation de la caution. Si l'Utilisateur a l'intention de loger dans la propriété louée plus de personnes que le nombre autorisé, il doit consulter la société HAPPY IN THE SUN.
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans toutes les propriétés. L'Utilisateur est tenu de vérifier auprès de la société si les animaux sont autorisés dans la propriété. Le coût supplémentaire par animal est de 50 € par séjour. S'il est constaté que l'Utilisateur a introduit un animal dans le bien loué qui n'autorise pas les animaux, la société est autorisée à procéder à l'annulation de la location, sans remboursement.
Célébrations ou fêtes:
Ils ne sont autorisés que si le nombre de participants est égal ou inférieur au nombre maximum d'utilisateurs autorisés dans le logement, à condition que les horaires et règlements en vigueur à cet égard dans chaque propriété soient respectés.
Jardin et piscine:
Dans les maisons avec un jardin privé et/ou une piscine, un entretien régulier est nécessaire. En règle générale, c'est 1 ou 2 fois par semaine. Notre professionnel de confiance dispose d'une clé pour accéder à la parcelle afin de la déranger le moins possible.
L’électricité:
Pour les courts séjours, les tarifs sont de 85kwh/semaine pour les appartements/bungalows et de 150kwh/semaine pour les villas, à l'arrivée, le kWh du compteur électrique est enregistré à côté de l'Utilisateur, ainsi qu'au départ. En cas de surconsommation comme convenu dans le contrat de location, elle sera facturée à 0,40€/kWh. Pour les séjours de longue durée (28 jours ou plus), il sera facturé selon la facture. Il est recommandé à l'Utilisateur de faire un usage responsable et raisonnable du chauffage ou de la climatisation afin d'éviter des coûts supplémentaires pendant son séjour.
Clés de la propriété:
L'Utilisateur recevra un ou deux jeux de clés complets de l'appartement. Si l'Utilisateur ne rend pas ou égare les clés fournies, le coût du remplacement des clés et, si nécessaire, du changement des serrures, sera déduit du dépôt de garantie.
Extras supplémentaires:
HAPPY IN THE SUN offre à l'Utilisateur divers compléments pour les locations, tels que: lit supplémentaire, lits de bébé, chaises hautes, etc. Les prix de ces extras sont mentionnés dans la section " Dispositions diverses ". Vous pouvez également les vérifier directement auprès de HAPPY IN THE SUN.
Internet/Wifi:
Uniquement disponible si cela est expressément indiqué dans la description de l'hébergement. Dans certaines maisons, Internet est payant, cela sera indiqué au moment de la réservation. La connexion internet via WIFI est un service contracté par le propriétaire pour des actions qui ne consomment pas une très grande quantité de données et il ne sera pas possible de se plaindre en cas de problèmes de vitesse ou de manque de connexion.
Télévision par satellite/câble:
Si la télévision par satellite ou par câble est indiquée dans la description, cela ne signifie pas automatiquement que vous pourrez recevoir tous les programmes que vous souhaitez. Les foyers disposent de décodeurs qui ne sont pas toujours en mesure de recevoir tous les programmes internationaux. Tout dépend du type de décodeur.
Eau et électricité:
Il peut y avoir des coupures d'eau et d'électricité occasionnelles en raison de l'augmentation du nombre d'habitants dans la région, surtout en haute saison. En aucun cas, l'entreprise ou le propriétaire du bien ne peuvent être tenus responsables de tout inconvénient ou dommage causé par ces limitations.
Travaux:
Les logements sont généralement des propriétés privées appartenant à différents propriétaires individuels et sont généralement situés dans de grandes zones résidentielles, de sorte que des travaux imprévus peuvent se produire à proximité. Ces travaux sont généralement effectués par les propriétaires, les entrepreneurs en bâtiment ou les organisations gouvernementales, nous n'avons donc aucune influence sur ces actions. Ni le propriétaire ni l'entreprise n'assument de responsabilité pour toute nuisance causée par des travaux qui ne sont pas effectués pour le compte du responsable du logement.
Accidents et vols:
Ni la société HAPPY IN THE SUN ni le propriétaire de l'hébergement ne sont responsables des dommages ou préjudices (blessure, maladie, décès, dommages matériels ou vol) subis par l'Utilisateur ou ses compagnons pendant son séjour. L'Utilisateur lors de la réservation accepte d'assumer la responsabilité de sa sécurité personnelle et de celle de ses biens et exonère l'entreprise et le propriétaire de l'hébergement de toute responsabilité à leur égard. Afin de minimiser les risques potentiels, il convient de faire particulièrement attention à l'utilisation de la cuisine et de la piscine, car il s'agit de zones de la propriété présentant des risques supplémentaires pour l'Utilisateur, et de s'assurer que toutes les portes et fenêtres de la propriété sont correctement fermées.
11.2.- Responsabilité de HAPPY IN THE SUN.
HAPPY IN THE SUN ne sera en aucun cas responsable des pertes et/ou dommages causés à l'Utilisateur et aux occupants pendant la location.
HAPPY IN THE SUN peut modifier ou annuler l'un des éléments essentiels du contrat de location en cas de force majeure ou de cas fortuit.
12.- VIOLATION DU CONTRAT.
Les deux parties contractantes doivent procéder à l'exécution des obligations assumées dans ce contrat dans les termes établis tout au long de celui-ci. Dans le cas où l'une des parties n'exécuterait pas l'une des obligations essentielles du présent contrat, ou l'exécuterait de manière défectueuse, la partie qui, à son tour, a exécuté ses propres obligations, pourra considérer qu'il y a eu rupture du contrat dans les termes établis à l'article 1.124 du Code Civil, en ayant le droit de choisir entre la résiliation du contrat ou la demande d'exécution, en réclamant, dans les deux cas, les dommages et intérêts correspondants.
13.- DROIT DE RETRAIT.
Conformément à l'article 103, lettre L, du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, par lequel est approuvé le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers, “Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relatifs à: La fourniture de services d'hébergement à des fins autres que d'habitation, de transport de biens, de location de voitures, de nourriture ou de services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique".
14.- NOTIFICATIONS.
HAPPY IN THE SUN désigne comme adresse de notification celle stipulée dans l'avis juridique. L'e-mail fourni par l'Utilisateur au cours de la procédure d'enregistrement sera celui utilisé par HAPPY IN THE SUN pour pratiquer les notifications. Toutes les notifications effectuées conformément à la procédure indiquée seront considérées comme valablement effectuées.
15.- JURISDICTION COMPÉTENTE.
En cas de litige entre les parties, la compétence territoriale correspondra, impérativement, au Tribunal dans lequel se trouve le bien loué.